Termes & Conditions

Conditions Générales D’utilisation 

 

  1. À propos de lesglorieusesimmo.com

1.1. Bienvenue sur le site internet lesglorieusesimmo.com (ci-après le « Site » ou « lesglorieusesimmo.com »).
Le Site est la propriété de L&R Conseil Global Ltée (ci-après la « Société »). 

1.2. La Société exploite lesglorieusesimmo.com en tant que plateforme de diffusion d’annonces, de publicité et de recherche en ligne dédiée au secteur immobilier.
Le Site s’adresse aux particuliers (ci-après les « Utilisateurs »), ainsi qu’aux annonceurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels de l’immobilier (ci-après individuellement un « Annonceur » et collectivement les « Annonceurs »). 

 

  1. Préambule

2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité (ci-après les « T&C ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site lesglorieusesimmo.com (ci-après le « Site »), ainsi que les conditions régissant l’accès aux informations, produits, services et annonces proposés sur le Site (ci-après les « Services »), tant par les Utilisateurs que par les Annonceurs. 

2.2. La Société invite chaque Utilisateur et Annonceur à lire attentivement les présentes T&C avant toute utilisation du Site ou des Services. 

  1. 3. Acceptation des Conditions

3.1. L’accès au Site et l’utilisation de ses Services impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité (T&C) par les Utilisateurs et les Annonceurs. 

3.2. En accédant au Site, notamment pour prendre contact, publier une annonce ou utiliser l’un quelconque des Services proposés par lesglorieusesimmo.com, l’Utilisateur et/ou l’Annonceur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité et s’engage à les respecter sans réserve. 

3.3. La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les T&C à tout moment, sans préavis. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le Site. Il appartient à chaque Utilisateur et Annonceur de consulter régulièrement les T&C afin de se tenir informé des éventuelles mises à jour. 

3.4. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes T&C, l’Utilisateur ou l’Annonceur doit cesser immédiatement d’utiliser le Site et les Services. 

  1. Accès au Site et aux Services

4.1. L’accès au Site lesglorieusesimmo.com est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’une connexion Internet. Certains Services peuvent toutefois nécessiter la fourniture d’informations personnelles, ainsi qu’un engagement relatif au prix ou au choix des procédures, conformément aux modalités précisées sur le Site. 

4.2. L’Utilisateur et l’Annonceur reconnaissent disposer des moyens techniques et informatiques nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser dans de bonnes conditions.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance, d’interruption ou de difficulté d’accès liée au réseau Internet, à des dysfonctionnements techniques ou à toute autre cause indépendante de sa volonté. 

4.3. La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site ou des Services, notamment pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou de modification du contenu. 

4.4. L’Utilisateur et l’Annonceur s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes T&C. 

  1. Description des Services accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs

5.1. Le Site lesglorieusesimmo.com propose une plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs, à la recherche de biens immobiliers, et les Annonceurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, souhaitant diffuser des annonces de vente, de location (service qui pourra être proposé à terme), ou de tout autre service lié à l’immobilier, que la Société envisage de développer et de rendre accessible ultérieurement. 

5.2. Les principaux Services accessibles sur le Site comprennent notamment : 

  1. La consultation d’annonces immobilières publiées par les Annonceurs ;
  2. La publication d’annonces par les Annonceurs, sous réserve du respect des présentesT&C ; 
  3. La recherche personnalisée de biens immobiliers à l’aide de filtres et critères de sélection ;
  4. La mise en relation entre les Utilisateurs et les Annonceurs par le biaisde la page de contact disponible sur le Site, ainsi que le travail d’accompagnement des parties dans la concrétisation de leurs projets immobiliers, conformément aux modalités prévues par la Société ; 
  5. e.L’accès à des contenus informatifs et publicitaires relatifs à l’immobilier (articles, conseils, actualités, etc.) ;
  6. Et tout autre service complémentaire que la Société pourra proposer ou développer ultérieurement.

5.3. Les informations présentées sur le Site — y compris, mais sans s’y limiter, la superficie, le prix, la disponibilité, la localisation ou toute autre caractéristique des biens immobiliers — sont fournies directement par les Annonceurs.
Ces informations ne sont pas garanties comme étant exactes, exhaustives ou à jour, et peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis.
Il appartient aux Utilisateurs de vérifier l’exactitude de toutes les informations auprès de l’Annonceur ou du vendeur avant toute décision d’achat ou d’engagement.
Dans le cadre de son travail d’accompagnement, la Société peut assister les parties dans la compréhension et la concrétisation de leurs démarches immobilières, notamment en facilitant la mise en relation et l’échange d’informations.
Toutefois, cette assistance ne saurait se substituer aux vérifications et validations que chaque partie est tenue d’effectuer par elle-même.
La Société n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, la fiabilité ou la mise à jour des données fournies par les Annonceurs, lesquelles restent sous leur entière responsabilité. 

5.4. Les informations publiées sur le Site relatives aux biens immobiliers sont fournies à la Société par les Annonceurs, sous leur entière responsabilité.
La Société ne procède à aucune vérification, validation ou certification du contenu des annonces diffusées, lesquelles reposent exclusivement sur les données communiquées par les Annonceurs. 

En conséquence, la Société ne garantit ni l’exactitude, ni la fiabilité, ni la conformité des informations publiées, notamment en ce qui concerne le prix, la superficie, la disponibilité, la localisation ou l’état des biens proposés. 

Il appartient aux Utilisateurs d’effectuer toutes les vérifications nécessaires auprès de l’Annonceur, du vendeur ou du bailleur, et de faire preuve de diligence raisonnable avant toute décision d’achat, de location ou d’engagement.
Dans le cadre de son travail d’accompagnement, la Société peut faciliter la mise en relation et aider les parties à clarifier certaines informations, sans toutefois se substituer à leurs obligations de vérification. 

La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable d’éventuelles erreurs, omissions, inexactitudes ou modifications intervenues dans les annonces publiées sur le Site. 

5.5. La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services proposés sur le Site, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons techniques, légales ou commerciales. 

5.6. L’accès à certains Services peut être soumis à des conditions spécifiques, telles que la validation d’identité des Utilisateurs ou des Annonceurs, ou un engagement contractuel pris sous l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité de la Société.
Ces conditions sont précisées directement sur le Site ou au moment de l’utilisation du Service concerné.
La Société se réserve le droit de restreindre, refuser ou suspendre l’accès à un Service en cas de non-respect de ces conditions. 

  1. Diffusion d’une Annonce

6.1. Tout Annonceur, qu’il soit particulier ou professionnel de l’immobilier, a la possibilité de confier la diffusion de son bien à la Société par le biais de la page dédiée disponible sur le Site.
Cette démarche est soumise à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de la Politique de Confidentialité de la Société. 

6.2. La diffusion d’une Annonce sur le Site est réservée exclusivement à la Société, qui se charge de publier les biens confiés par les Annonceurs, conformément aux informations et documents transmis par ces derniers.
La Société se réserve le droit de sélectionner, organiser et présenter les Annonces selon ses propres critères éditoriaux et techniques. 

6.3. L’Annonceur s’engage à fournir à la Société des informations exactes, complètes et vérifiables concernant le bien qu’il souhaite confier à la diffusion, notamment la nature du bien, sa localisation, sa superficie, son prix, et toute autre caractéristique pertinente.
L’Annonceur garantit également être le propriétaire légitime du bien ou dûment habilité à en assurer la mise en publicité. 

6.4. Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce : 

  1. ne donne pas accès, par le biais deliens hypertextes, à des sites internet dont le contenu serait contraire à la législation ou réglementation en vigueur ; 
  2. ne contienne pas d’informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur; 
  3. ne diffuse aucuncontenu diffamatoire, contrefaisant, discriminatoire ou préjudiciable aux intérêts, à la réputation ou à l’image de la Société ou de tiers. 

6.5. La Société se réserve le droit, sans préavis ni justification, de refuser, suspendre ou supprimer toute Annonce : 

  1. dont le contenu serait inexact, trompeur, incomplet ou contraire à la législation en vigueur ;
  2. qui ne respecterait pas les présentesConditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité ; 
  3. ou encore, qui serait jugée contraire aux intérêts, à l’image ou à la réputation de la Société.

6.6. La publication d’une Annonce par la Société ne constitue pas une garantie de visibilité immédiate ni de concrétisation d’une transaction.
Le rôle de la Société se limite à mettre à disposition une plateforme de présentation et de mise en relation, elle pourrait intervenir dans la négociation, la transaction ou la conclusion d’un contrat en collaboration avec les Utilisateurs, les Annonceurs et partenaires professionnels (notaires, conseillers financiers, experts, etc.). 

6.7. Clause contractuelle et accompagnement des projets immobiliers 

En accédant et en utilisant le Site, l’Annonceur reconnaît expressément que les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant conclu entre lui et la Société.
Ce contrat prend effet dès la première utilisation du Site et formalise l’engagement réciproque entre la Société et l’Utilisateur quant au respect des présentes dispositions.
L’acceptation électronique de ces Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité a la même valeur légale qu’un accord signé par écrit. 

Dans le cadre de ce contrat, la Société met à disposition de ses Utilisateurs et Annonceurs un service d’accompagnement personnalisé visant à faciliter et sécuriser la réalisation de leurs projets immobiliers.
Cet accompagnement s’inscrit dans une démarche globale de conseil, de coordination et de mise en relation avec des professionnels qualifiés du secteur. 

La Société peut ainsi proposer : 

  1. a. la mise en relation avec des cabinets experts en législation immobilière, droit notarial et urbanisme ;
  2. un accompagnement dans le montage financier de projets immobiliers par le biais de partenaires agréés (banques, courtiers, conseillers en investissement) ;
  3. la collaboration exclusive avec des notaires partenaires sélectionnés pour leur rigueur et leur conformité aux normes légales ;
  4. et, plus largement, tout service d’appui ou de conseil favorisant la réussite des démarches de vente, d’achat ou de location immobilière.

L’Annonceur reconnaît que cet accompagnement repose sur un engagement de confiance et de transparence et qu’il s’effectue uniquement dans le cadre du réseau de partenaires agréés par la Société.
Toute intervention externe à ce réseau devra faire l’objet d’une validation écrite préalable de la Société. 

La Société agit en qualité de facilitateur et coordinateur des relations entre les différentes parties impliquées, sans se substituer à leurs obligations légales, professionnelles ou contractuelles.
Elle n’intervient ni comme mandataire, ni comme représentant, ni comme partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs, Annonceurs et partenaires.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout acte, omission ou manquement imputable à un partenaire externe, dans la limite de la réglementation en vigueur. 

6.8. L’Annonceur peut, à tout moment, demander la mise à jour, la modification ou le retrait de son annonce en contactant directement la Société par le biais de la page de contact disponible sur le Site.
Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable, sous réserve de la vérification de l’identité de l’Annonceur et de la conformité de la demande.
La Société se réserve le droit de refuser une modification si celle-ci rend l’annonce non conforme aux présentes T&C ou à la réglementation en vigueur.
En cas de retrait définitif, l’annonce sera supprimée du Site sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation. 

  1. Engagement de l’Utilisateur

7.1. En accédant au Site et en utilisant ses Services, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement loyal, responsable et conforme à la législation en vigueur, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

7.2. L’Utilisateur s’interdit notamment : 

  1. a. d’utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites, abusives ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  2. b.d’usurper l’identité d’un tiers, de fournir de fausses informations ou d’utiliser de manière trompeuse les Services du Site ;
  3. de tenter d’accéder de manière non autorisée à des données, systèmes informatiques ou espaces réservés du Site ;
  4. de porter atteinte, par quelque moyen que ce soit, au bon fonctionnement du Site ou aux droits de la Société et des autres Utilisateurs ;
  5. d’extraire, copier, reproduire, ou exploiter tout ou partie du contenu du Site à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

7.3. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des Services du Site s’effectue sous sa seule responsabilité.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude, la pertinence et la fiabilité des informations obtenues sur le Site avant toute décision d’achat, de location ou de contact avec un Annonceur. 

7.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier ni transmettre par le biais du Site ou de tout moyen mis à disposition par la Société, des contenus : 

  1. à caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire, obscène ou contraire à la loi ;
  2. portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, ou à la réputation d’autrui ;
  3. contenant des virus, programmes ou fichiers susceptibles d’endommager ou de perturber le fonctionnement du Site.

7.5. En cas de non-respect des présentes obligations, la Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur au Site, sans préavis ni indemnité, et d’engager toute action légale jugée nécessaire. 

7.6. L’Utilisateur reconnaît enfin que toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité. 

7.7. Clause contractuelle et accompagnement des projets immobiliers 

En accédant et en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant conclu entre lui et la Société.
Ce contrat prend effet dès la première utilisation du Site et formalise l’engagement réciproque entre la Société et l’Utilisateur quant au respect des présentes dispositions.
L’acceptation électronique de ces Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité a la même valeur légale qu’un accord signé par écrit. 

Dans le cadre de ce contrat, la Société met à disposition de ses Utilisateurs et Annonceurs un service d’accompagnement personnalisé visant à faciliter et sécuriser la réalisation de leurs projets immobiliers.
Cet accompagnement s’inscrit dans une démarche globale de conseil, de coordination et de mise en relation avec des professionnels qualifiés du secteur. 

La Société peut ainsi proposer : 

  1. a.la mise en relation avec des cabinets experts en législation immobilière, droit notarial et urbanisme ;
  2. un accompagnement dans le montage financier de projets immobiliers par le biais de partenaires agréés (banques, courtiers, conseillers en investissement) ;
  3. la collaboration exclusive avec des notaires partenaires sélectionnés pour leur rigueur et leur conformité aux normes légales ;
  4. et, plus largement, tout service d’appui ou de conseil favorisant la réussite des démarches de vente, d’achat ou de location immobilière.

L’Utilisateur reconnaît que cet accompagnement repose sur un engagement de confiance et de transparence et qu’il s’effectue uniquement dans le cadre du réseau de partenaires agréés par la Société.
Toute intervention externe à ce réseau devra faire l’objet d’une validation écrite préalable de la Société. 

La Société agit en qualité de facilitateur et coordinateur des relations entre les différentes parties impliquées, sans se substituer à leurs obligations légales, professionnelles ou contractuelles.
Elle n’intervient ni comme mandataire, ni comme représentant, ni comme partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs, Annonceurs et partenaires.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout acte, omission ou manquement imputable à un partenaire externe, dans la limite de la réglementation en vigueur. 

7.8. Durée et résiliation du contrat
Le présent contrat entre l’Utilisateur et la Société est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation du Site.
Il demeure en vigueur tant que l’Utilisateur accède ou utilise les Services proposés par la Société.
L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à la relation contractuelle en cessant toute utilisation du Site et, le cas échéant, en demandant la suppression de ses données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité.
La Société se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de tout comportement susceptible de nuire à son bon fonctionnement, à son image ou à ses droits.
La résiliation du contrat n’affecte pas les clauses qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la fin du contrat (notamment celles relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle et à la loi applicable). 

 

  1. Rémunération de la Société

8.1. Principe de rémunération
Le contrat conclu entre l’Utilisateur et la Société constitue un contrat de relation avec l’Annonceur.
La rémunération de la Société est exclusivement à la charge des Annonceurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels de l’immobilier.
Cette rémunération est due à la Société dès la validation de l’annonce et l’acceptation des Services par l’Annonceur. 

8.2. Acceptation contractuelle
Le contrat entre l’Annonceur et la Société est formé dès l’acceptation électronique des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de la Politique de Confidentialité.
Cette acceptation vaut engagement contractuel pour la prestation de Services par la Société et le paiement des honoraires correspondants. 

8.3. Modalités de rémunération
Sauf disposition contraire formalisée par un mandat écrit signé entre l’Annonceur et la Société, la rémunération de la Société est calculée selon le pourcentage acheteur applicable au montant de la transaction.
Il appartient à l’Annonceur de veiller à ce que le prix affiché tienne compte : 

  1. du pourcentage vendeurlui revenant et du pourcentage acheteur dû à la Société ; 
  2. de l’ensemble des frais divers liés à l’acquéreur (notaire, droits, taxes, etc.), afin de garantir la transparence et la conformité de la transaction.

8.4. Non-responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs
La Société ne peut être tenue responsable vis-à-vis des Utilisateurs du montant ou des modalités de sa rémunération, qui relèvent exclusivement des relations contractuelles entre la Société et l’Annonceur. 

8.5. Révision des tarifs
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs ou conditions de rémunération à tout moment.
Toute modification sera portée à la connaissance des Annonceurs avant application et ne s’appliquera qu’aux nouvelles annonces ou services souscrits après notification. 

 

  1. Le Processus d’Accompagnement

La Société met en œuvre un processus d’accompagnement structuré visant à encadrer, sécuriser et faciliter les relations entre Annonceurs et Utilisateurs dans le cadre de la concrétisation de projets immobiliers.
Ce processus s’applique distinctement aux Annonceurs (vendeurs ou bailleurs) et aux Utilisateurs (acquéreurs ou locataires potentiels). 

9.1. Pour les Annonceurs 

En confiant votre bien sur la page dédiée du Site : 

  1. Vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société(T&C). 
  2. Vous soumettez votre bien immobilier, qui sera étudié dans les plus brefs délais par la Société.
  3. Vous recevez une réponse contractuelle d’engagement confirmant votre acceptation des Termes & Conditions. 
  4. Vous recevez une validation officielle de votre bien, accompagné d’un intitulé référentiel sous lequel il sera publié sur le Site.
  5. Vous êtes contacté par la Société dans le cadre d’une éventuelle mise en relation avec un futur acheteur.
  6. Vous participez à des réunions commerciales (en visioconférence via Teams) pour présenter et expliquer votre projet immobilier.
  7. Vous organisez les visites sur site avec le futur acheteur, lequel transmettra un compte rendu à la Société.
  8. Vous êtes informé des offres d’achat transmises par les acquéreurs potentiels et des propositions à communiquer au vendeur jusqu’à acceptation.
  9. Vous échangez avec la Société sur les modalités de la commission vendeur, laquelle sera facturée par la Société une fois le montant déterminé.
  10. Vous serez invité à travailler avec un(e) notaire, désigné(e) par le futur acquéreur ou choisi(e) par la Société.
  11. Vous serez contacté par le notaire désigné pour la constitution du dossier administratif et la mise en relation avec le vendeur.
  12. Vous pourrez participer, ou non, à la signature du “Compromis de Vente” (ou “Preliminary Agreement”) chez le notaire, qui supervise cette étape et veille à la bonne définition des conditions de vente (prix, délais, paiements).
  13. Enfin, vous informerez la Société de la conclusion de la transaction afin qu’elle procède à la clôture de votre bien sur le site lesglorieusesimmo.com.

9.2. Pour les Utilisateurs 

En prenant contact via la page dédiée du Site : 

  1. Vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société(T&C).
  2. Vous soumettez votre intérêt pour un bien publié sur le Site, qui sera étudié dans les plus brefs délais.
  3. Vous recevez une réponse contractuelle d’engagement, confirmant votre acceptation desTermes & Conditions. 
  4. Vous recevez une validation du bien concerné, accompagnée de son intitulé référentiel pour la suite des échanges.
  5. Vous êtes contacté par la Société dans le cadre d’une mise en relation avec l’Annonceur du bien.
  6. Vous participez à des réunions commerciales (Teams) pour présenter votre projet et préciser vos attentes.
  7. Vous participez aux visites sur site, organisées avec l’Annonceur, et un compte rendu de visite est transmis à la Société.
  8. Vous serez informé des offres d’achat que vous pouvez formuler à destination de l’Annonceur jusqu’à acceptation.
  9. Vous discutez avec la Société des modalités de la commission vendeur, facturée par la Société selon les conditions convenues.
  10. Vous serez amené à travailler avec un(e) notaire de votre choix ou désigné(e) par la Société.
  11. Vous serez contacté par le notaire pour la constitution du dossier administratif nécessaire à la transaction.
  12. Vous participez à la signature du “Compromis de Vente” (ou “Preliminary Agreement”) chez le notaire, qui veille à la clarté et à la conformité des conditions convenues (prix, paiements, délais).
  13. Vous serez ensuite informé par la Société de la clôture du bien sur le site lesglorieusesimmo.com.

9.3. Modulation du Processus 

Le processus d’accompagnement décrit ci-dessus constitue une base de référence.
Il n’est pas limitatif et pourra être modulé, adapté ou complété par la Société en fonction : 

  1. de la nature du projet immobilier concerné,
  2. des besoins spécifiques exprimés par les parties,
  3. des évolutions des services proposés sur le Site,
  4. ou encore des exigences légales ou réglementaires applicables.

Toute modification substantielle du processus sera notifiée aux parties concernées avant mise en œuvre. 

 

  1. Conditions de Visite sur Site

10.1. Organisation des Visites 

Les visites des biens immobiliers proposés sur le Site sont organisées exclusivement par la Société, ses partenaires agréés ou les Annonceurs autorisés.
Toute demande de visite formulée via le Site ou par l’intermédiaire de la Société vaut demande officielle, soumise aux modalités et procédures définies par la Société. 

10.2. Prise de Rendez-vous 

Les rendez-vous de visite sont fixés d’un commun accord entre la Société (ou l’Annonceur), le propriétaire du bien et l’Utilisateur intéressé.
La Société se réserve le droit de vérifier l’identité de la personne sollicitant la visite avant toute confirmation. 

10.3. Accompagnement lors des Visites 

Dans le cadre de son service d’accompagnement, la Société peut assister l’Utilisateur lors de la visite, ou déléguer cette mission à un partenaire agréé (notaire, agent immobilier, conseiller, etc.).
L’Utilisateur s’engage à respecter les consignes données par la Société ou le représentant désigné, et à adopter un comportement respectueux, courtois et professionnel durant toute la visite. 

10.4. Conditions d’Accès aux Lieux 

Les visites se déroulent aux dates et heures convenues, dans le respect des règles de sécurité, de confidentialité et des conditions d’accès définies par le propriétaire.
L’accès au bien est strictement réservé aux personnes autorisées par la Société ou le propriétaire.
Aucune photographie, vidéo ou enregistrement ne peut être réalisé sans autorisation écrite préalable de la Société ou du propriétaire. 

10.5. Responsabilité pendant la Visite 

La Société et/ou l’Annonceur ne peuvent être tenus responsables de tout incident, dommage ou perte survenant pendant la visite, sauf en cas de faute grave avérée.
L’Utilisateur effectue la visite sous sa propre responsabilité et à ses risques. 

10.6. Obligation de Discrétion et de Confidentialité 

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives au bien visité — notamment l’adresse exacte, les caractéristiques internes, la valeur estimée, ou l’identité du propriétaire — sans autorisation écrite de la Société ou du propriétaire.
Toute violation de cette obligation pourra entraîner la résiliation du contrat et/ou des poursuites pour violation de confidentialité. 

10.7. Suites de la Visite et Engagement de Loyauté 

À la suite d’une visite organisée par la Société, l’Utilisateur s’engage à : 

  1. ne pas traiter directement avec le propriétaire, un représentant ou un tiers en dehors de la Société, afin d’éviter tout contournement contractuel ;
  2. informer la Société de toute offre, intention d’achat ou proposition de location issue de la visite ;
  3. respecter les termes de rémunération et les engagements contractuels pris envers la Société.

Tout manquement à ces obligations pourra donner lieu à des pénalités contractuelles ou à des actions en responsabilité. 

10.8. Annulation ou Report 

Toute annulation ou demande de report de visite doit être communiquée au moins 24 heures à l’avance.
En cas d’abus, de non-respect répété des rendez-vous ou de comportement inapproprié, la Société se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de visite et/ou de suspendre l’accès aux Services. 

 

  1. Responsabilités de la Société

11.1. Rôle de la Société 

La Société agit en qualité d’intermédiaire et de prestataire de services immobiliers, offrant une plateforme digitale et un accompagnement opérationnel complet dans la mise en relation, la négociation, la conclusion et la formalisation des transactions immobilières.
Elle intervient à toutes les étapes du processus, depuis la publication des annonces jusqu’à la signature du compromis ou de l’acte définitif, en collaboration avec les Annonceurs, Utilisateurs et partenaires professionnels (notaires, conseillers financiers, experts, etc.).
La Société a pour mission d’assurer la sécurité, la transparence et la conformité juridique des opérations immobilières, sans toutefois se substituer aux obligations légales ou contractuelles incombant aux parties. 

11.2. Information et Contenu fourni par les Annonceurs 

Les informations et contenus publiés sur le Site, notamment les annonces, sont fournis par les Annonceurs sous leur entière responsabilité.
La Société procède à un examen préalable de cohérence et de conformité avant diffusion, sans pour autant garantir l’exactitude, la véracité ou la mise à jour permanente des données communiquées.
Les Annonceurs sont tenus de fournir des informations sincères, exactes et complètes, et de notifier sans délai toute modification relative au bien concerné. 

11.3. Responsabilité dans la Négociation et la Conclusion des Transactions 

La Société peut intervenir, à la demande des parties, dans la négociation, la présentation des offres, la préparation des documents contractuels et la coordination des étapes administratives et juridiques menant à la conclusion de la transaction.
Elle agit en qualité d’intermédiaire mandaté dans le cadre d’un contrat de collaboration ou de mandat, selon les conditions définies dans les présentes T&C ou dans un accord spécifique.
Toutefois, la Société ne garantit pas la réalisation effective de la vente ou de la location, cette issue dépendant exclusivement de la volonté des parties et de la validité de leurs engagements. 

11.4. Limitation de Responsabilité 

La Société ne peut être tenue responsable : 

  1. des inexactitudes, omissions ou erreurs contenues dans les annonces diffusées ;
  2. des déclarations erronées ou informations trompeuses fournies par un Annonceur ou un Utilisateur ;
  3. des retards, désistements ou ruptures de négociation imputables aux parties ;
  4. des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ou des Services ;
  5. ou encore de toute transaction réalisée sans son concours après mise en relation.

La Société s’engage à exercer ses missions avec professionnalisme et diligence, dans le respect des obligations légales et contractuelles, sans être tenue à une obligation de résultat. 

11.5. Maintien et Sécurité du Site 

La Société met tout en œuvre pour garantir un accès fiable, sécurisé et continu au Site, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires dues à la maintenance, à des mises à jour techniques ou à des pannes indépendantes de sa volonté.
Elle prend les mesures nécessaires pour protéger les données et communications échangées, conformément à sa Politique de Confidentialité. 

11.6. Relations avec les Partenaires et Prestataires 

La Société collabore avec des partenaires agréés (notaires, experts immobiliers, cabinets juridiques, conseillers financiers, etc.) afin d’assurer un accompagnement complet et conforme à la réglementation.
Elle agit comme coordinateur et intermédiaire de confiance entre les parties et ces partenaires.
Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable des actes, omissions ou erreurs commises par les prestataires externes dans le cadre de leurs missions propres. 

11.7. Obligation de Diligence et Vérifications des Parties 

Les Utilisateurs et Annonceurs demeurent responsables de vérifier l’exactitude des informations et de réaliser les démarches nécessaires avant toute décision d’achat, de location ou d’investissement.
La Société ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de manquements aux obligations légales, fiscales ou contractuelles des parties impliquées dans une transaction. 

11.8. Engagement de Loyauté et de Transparence 

Les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à collaborer loyalement avec la Société, à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement des transactions, et à ne pas traiter directement entre eux en dehors du cadre contractuel établi.
Toute violation de cette obligation pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et le paiement des honoraires convenus à la Société, conformément aux présentes Conditions Générales. 

  1. Propriété intellectuelle et droits d’usage

12.1. Titularité des droits 

L’ensemble du contenu publié sur le Site, y compris mais sans s’y limiter : les textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, bases de données, éléments de design, mises en page et logiciels, est la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires ayant autorisé son utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du Site, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société. 

12.2. Licence d’usage concédée aux Utilisateurs et Annonceurs 

La Société accorde aux Utilisateurs et aux Annonceurs une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à l’usage des Services, leur permettant : 

  1. de consulter et utiliser le Site dans le cadre de leurs besoins personnels ou professionnels liés à la recherche, la publication et la mise en relation immobilière ;
  2. de publier, consulter ou partager des annonces exclusivement par l’intermédiaire des Services proposés sur le Site, conformément aux présentesT&C.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu du Site, ni sur les marques, logos, noms commerciaux ou signes distinctifs appartenant à la Société ou à ses partenaires. 

12.3. Interdictions d’utilisation 

Il est formellement interdit à tout Utilisateur ou Annonceur de : 

  1. copier, reproduire, modifier, distribuer, ou republier tout ou partie du contenu du Site à des fins commerciales, publicitaires ou concurrentielles ;
  2. créer, directement ou indirectement, un service concurrent, dérivé ou équivalent à partir du contenu du Site ou de sa structure technique ;
  3. recourir à des procédés automatisés (scripts, robots,scraping, etc.) pour extraire ou collecter des données sans autorisation préalable ; 
  4. exploiter le Site ou son contenu d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits, à l’image ou aux intérêts légitimes de la Société, de ses partenaires ou de tiers.

12.4. Responsabilité en cas de violation 

Tout manquement aux dispositions du présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, l’accès de tout Utilisateur ou Annonceur contrevenant, et d’engager toutes procédures judiciaires nécessaires à la protection de ses droits. 

12.5. Utilisation des contenus fournis par les Annonceurs 

Les contenus, annonces, images, vidéos ou documents transmis par les Annonceurs en vue de leur diffusion sur le Site demeurent leur propriété intellectuelle exclusive.
En revanche, les Annonceurs concèdent à la Société, à titre gratuit, non exclusif et pour la durée de la publication, une licence mondiale d’exploitation permettant : 

  1. la reproduction, la représentation et la diffusion du contenu sur le Site et les supports de communication associés ;
  2. l’adaptation ou la reformulation technique du contenu pour des besoins de mise en ligne, référencement, présentation ou promotion du Service.

Les Utilisateurs ne sont autorisés à utiliser ces contenus qu’à des fins de consultation personnelle ou professionnelle, dans le cadre du Service, et s’interdisent toute reproduction ou diffusion sans l’accord écrit de la Société ou de l’Annonceur concerné. 

  1. 13. Dispositions générales

13.1. Loi applicable 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre la Société, les Utilisateurs et les Annonceurs, sont régies par la législation en vigueur dans le pays du siège social de la Société.
Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes T&C sera soumis à cette loi. 

13.2. Résolution des litiges 

En cas de désaccord ou de litige lié à l’utilisation du Site ou aux Services proposés, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute démarche judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société, sauf disposition légale contraire d’ordre public. 

13.3. Nullité partielle 

Si une ou plusieurs clauses des présentes T&C devaient être déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions conserveront leur pleine validité et leur effet.
La clause concernée sera interprétée ou remplacée de manière à respecter au mieux l’intention initiale des parties. 

13.4. Force majeure 

La Société ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la législation applicable.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits sociaux, grèves, épidémies, pannes informatiques, cyberattaques, interruptions de réseau, actes gouvernementaux, décisions administratives ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la Société. 

13.5. Intégralité du contrat 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l’accord complet entre la Société, les Utilisateurs et les Annonceurs.
Elles remplacent tout accord, échange ou document antérieur, qu’il soit oral ou écrit, ayant le même objet. 

13.6. Modifications des T&C 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes T&C afin de les adapter à l’évolution de ses Services, de la législation ou de la technologie.
Les Utilisateurs et Annonceurs seront informés de toute mise à jour via le Site.
La poursuite de l’utilisation du Site après publication des nouvelles T&C vaut acceptation pleine et entière des modifications apportées. 

13.7. Notifications et communications 

Toute notification, information ou communication relative à l’application des présentes T&C pourra être transmise par : 

  1. courrier électronique à l’adresse fournie par l’Utilisateur ou l’Annonceur ;
  2. publication directe sur le Site ou par l’intermédiaire de la messagerie intégrée.

Ces communications seront réputées reçues et valides dès leur envoi ou publication. 

 

Données personnelles et politique de confidentialité 

Engagement de la Société 

La Société accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée et à la sécurité des données personnelles de ses Utilisateurs et Annonceurs.
Toutes les informations collectées sont traitées de manière loyale, transparente et sécurisée, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

  1. 1.Collecte des données

La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs et Annonceurs dans le strict cadre de la fourniture de ses Services et conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

Les informations collectées peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative : 

  1. nom, prénom, adresseélectronique, numéro de téléphone ; 
  2. informations relatives aux annonces publiées (description du bien, photos, prix, localisation, références) ;
  3. données techniques et de navigation sur le Site (adresse IP, cookies, préférences, historique de connexion).
  4. 2.Principes de traitement

La Société s’engage à respecter les principes fondamentaux suivants : 

  1. Finalité déterminée : les données ne sont collectées que pour des objectifs précis, explicites et légitimes, en lien direct avec la fourniture des Services.
  2. Minimisation : seules les informations strictement nécessaires à ces finalités sont collectées.
  3. Exactitude : les données sont tenues à jour et peuvent être corrigées sur demande.
  4. Conservation limitée : les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la prestation des Services ou selon les obligations légales.
  5. Sécurité : la Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir toute perte, accès non autorisé ou divulgation.
  6. 3.Consentement et transparence

Le traitement des données repose sur le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des Utilisateurs et Annonceurs.
Lors de l’inscription, de la soumission d’un bien ou d’une demande d’information, l’Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité de la Société.
Toute modification substantielle des pratiques de confidentialité sera communiquée aux Utilisateurs afin de recueillir, le cas échéant, leur nouveau consentement. 

  1. 4.Partage et transmission des données

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune vente ni cession commerciale à des tiers.
Elles peuvent être communiquées uniquement à des partenaires agréés intervenant dans le cadre des Services, tels que : 

  1. notaires, cabinets juridiques, experts financiers ou partenaires immobiliers ;
  2. prestataires techniques participant à l’hébergement, la maintenance ou la sécurité du Site.

Ces échanges s’effectuent dans le strict respect de la confidentialité et de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. 

  1. 5.Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en conformité avec les obligations légales de la Société.
À l’expiration de ces délais, les données sont supprimées, archivées ou anonymisées de manière sécurisée. 

  1. Droits et contrôle des Utilisateurs

Chaque Utilisateur ou Annonceur dispose d’un droit de contrôle sur ses données personnelles.
Il peut à tout moment : 

  1. accéder à ses données et en obtenir une copie ;
  2. en demander la rectification ou la suppression ;
  3. s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes ;
  4. retirer son consentement sans effet rétroactif sur les traitements déjà réalisés.

Ces demandes peuvent être adressées via la page de contact du Site ou par e-mail à l’adresse indiquée dans la Politique de Confidentialité. 

  1. Cookies et technologies de suivi

Le Site peut utiliser des cookies ou technologies similaires pour améliorer l’expérience de navigation, analyser l’audience ou faciliter la mise en relation.
L’Utilisateur peut gérer ses préférences à tout moment via les paramètres de son navigateur ou les outils de consentement proposés sur le Site.
Le refus des cookies peut limiter certaines fonctionnalités, sans toutefois bloquer l’accès général au Site. 

  1. 8.Sécurité et confidentialité

La Société met en œuvre toutes les mesures techniques, organisationnelles et logicielles nécessaires pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, et prévenir tout accès non autorisé, perte, divulgation ou altération. 

  1. 9.Modification de la politique de confidentialité

La Société se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de l’adapter à l’évolution législative, réglementaire ou technique.
Toute mise à jour substantielle fera l’objet d’une information sur le Site.
La poursuite de l’utilisation du Site après publication des modifications vaut acceptation de la nouvelle version. 

  1. Contact

Pour toute question relative à la confidentialité, à la protection des données ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter L&R Conseil Global Ltée, Service de la Protection des Données : 

LRCGltee@outlook.com