La Real Estate Agent Authority Act 2020 est une législation adoptée à Maurice le 4 septembre 2020, visant à encadrer et réguler le secteur immobilier. Elle établit la Real Estate Agent Authority (REAA), un organisme chargé de superviser les activités des agents immobiliers, des promoteurs fonciers et des développeurs immobiliers.
🏛️ Objectifs de la loi
La loi poursuit trois objectifs principaux :
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Réguler et contrôler les activités des agents immobiliers.
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Promouvoir la transparence, l’intégrité et la responsabilité dans les transactions immobilières.
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Protéger et assister les personnes engagées dans des transactions immobilières avec des agents.
🧾 Inscription obligatoire
Pour exercer en tant qu’agent immobilier, il est désormais obligatoire d’être inscrit auprès de la REAA. Les conditions d’inscription sont les suivantes :
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Être âgé d’au moins 21 ans.
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Détenir un diplôme en immobilier ou une qualification équivalente approuvée par le conseil de la REAA.
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Avoir au moins 5 ans d’expérience dans les transactions immobilières.
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Fournir une garantie financière sous forme de dépôt en espèces, de garantie bancaire, de police d’assurance ou d’hypothèque sur un bien immobilier.
Les entreprises ou partenariats doivent également inscrire au moins un de leurs directeurs ou partenaires en tant qu’agent immobilier.
📝 Contrat écrit obligatoire
Avant d’effectuer une transaction immobilière, un agent doit conclure un contrat écrit avec son client. Ce contrat doit spécifier :
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Le bien immobilier concerné.
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La nature de la transaction (vente, location, etc.).
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La durée de validité du contrat.
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Si l’agent est le seul habilité à effectuer cette transaction.
💼 Obligations professionnelles
Les agents immobiliers sont tenus de :
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Tenir des registres précis de toutes leurs recettes et dépenses.
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Se conformer aux lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CFT).
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Signaler toute transaction suspecte à l’Unité de Renseignement Financier (FIU) dans un délai de 5 jours ouvrables.
⚖️ Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de la loi peut entraîner :
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Une amende pouvant atteindre 100 000 roupies mauriciennes.
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Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans.
🧭 Rôle de la REAA
La REAA est responsable de :
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La régulation et le contrôle des activités des agents immobiliers.
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La promotion de la transparence et de l’intégrité dans le secteur immobilier.
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La protection et l’assistance des personnes engagées dans des transactions immobilières.
📅 Mise en œuvre
Les personnes exerçant en tant qu’agents immobiliers avant l’adoption de la loi doivent s’inscrire auprès de la REAA dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi.
Cette législation vise à renforcer la confiance des investisseurs locaux et étrangers dans le secteur immobilier mauricien en assurant une régulation stricte et une transparence accrue.